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l'histoire en images de la dépossession totale des biens de Jacques GARCIN avec la complicité des commis de l'ETAT

La Cour de Cassation a jugé, en 2015, qu'en achetant un bien immobilier, le nouveau propriétaire achetait aussi les défauts qu'il recèle. Elle a jugé qu'en achetant un bien bâti illégalement le nouveau propriétaire prend le risque de devoir assurer personnellement l'obligation de démolition car il s'agit d'un problème lié au bien lui-même , sans considération des transmissions intervenues.

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre criminelle, 24 février 2015, n°14-81.662

Dans les fondements marginaux, la responsabilité délictuelle du vendeur (articles1643 à 1644 du code civil)

Maison et vignes AOC à gauche 935m2 et à droite 2900m2, muscat et clairette de Die, achetés par Jacques GARCIN le 8 juin 1978 ( acte de vente chez le notaire Jacques BERANGER à Aouste sur Sye (Drôme)

Arrachage des vignes par la veuve et vente des droits à son bénéfice, à Thomas MORIN, contrairement aux lois en vigueur ( courrier de Eric SCHULZ, inspecteur régional , centre de viticulture de Valence ) Année 2002

La famille Jean-Claude BERNARD est locataire des lieux depuis le 14/03/2006, pour 500€ par mois , versés au Crédit Agricole sur le compte de Nicole GOMBERT, propriétaire indivise pour 1/3.

Sommation interpellative du 13/03/2008 et Constat d'huissier le 26 /04/2008 par Francis HAUDECOEUR.

Famille BERNARD qui se fait virer avec une indemnité de 15 000€ versée par la veuve , qui se dit propriétaire des biens "pour les avoir acquis" et en même temps "usufruitière d'1/4 des biens composant la succession, page 30 de l'acte de vente établi par le notaire Laurent KOSMALA dont le CHARABIA est un morceau d'anthologie notariale .

13 avril 2011voici la maison prête à la vente .On a attendu quelques années depuis le procès bidon en réaction au partage de notre notaire familial Claude-Paul DELMAS.

A Valence, les prédateurs et les imposteurs veillent .L'heureux élu du notariat Laurent KOSMALA va pouvoir procéder à la vente de la maison , bien propre de Jacques GARCIN pour la somme de 145 000€ .(page8).Les acheteurs , Patrick BOUTES et Marie-Claude MALEK ne peuvent ignorer la situation illégale de ces biens qui est de notorité publique (article paru dans le journal local "LE CRESTOIS"destiné à l'ancien maire François PEGON en 2015).Lecture des 38 pages de l'acte de vente enregistré à la conservation des hypothèques de Valence le 12/05/2011dépôt10374vol2011PN°5480 que nous tenons à votre disposition

Corruption, impunité, falsification ,mafia, gang,escroquerie au jugement , stratégie de l'édredon, mascarade, trucages,manipulation, malgré une mise en examen du notaire et de la veuve, le 6 mars 2006, la juge d'instruction Sophie MURACCIOLE , qui a refusé d'entendre les 7 témoins cités par Xavier GILLES, décide d'un non lieu en août 2007 car tout ce qui est publié sur ce sîte ne serait que des rumeurs! Un cauchemar certainement !

Mais il restait 2 terrains appartenant de la même manière à Nicole G OMBERT-GARCIN, relevé de propriété janvier 2017, E552 (2043m2) et E553 (1573m2) et dont vous allez voir les destinations et les questions posées pour lesquelles les réponses sont à venir.

Fondations ? Nous sommes en 2017

Tout ça pour ça! août 2017!

Et encore des horreurs! Normal qu'on s'exonère des publications obligatoires sur les chantiers ; nom du bénéficiaire, n° du permis de construire etc...mairie où le dossier peut être consulté...

A SUIVRE CAR IL S'EN PASSE DES CHOSES A LA TUILIERE !

pas un pouce des 2 terrains restants ne sera inoccupé; on rentabilise au maximum!

jusqu'en haut on entasse; Saillans, village écolo fait la promotion du bois: toilettes sèches, yourte, à la mode dans le coin, vestiaire pour équipe sportive???

agrandissement de la maison originale ; derrière la voiture rouge , que va-t-on voir surgir? Pas de clôture intérieure sur les 6506m2?

Clôture existante chez les voisins de droite

Boîte aux lettres des acheteurs de la maison MALEK et BOUTES .Pas de clôture

Et là dessous, une vue générale et une autre cabane entre le gymnase et la yourte

Et surtout le panneau bleu du voisin indiquant Chemin privé , Défense d'entrer.

Imaginons que es gens du quartier doivent commencer à être gonflés par tout ce voisinage

Autre question posée au cadastre de Valence :

1er juin 2010 Procès verbal N°16256 signé par l'inspecteur Ph. JAMOT

Changements dans le numérotage des îlots de propriété ou des parcelles

Décret du 14 octobre 1955, art 26 et 28 en contradiction avec le document" défaut du titre de disposant article 362 2ième alinéa" et pourtant !

GOMBERT Nicole,née le 8/05/1947, epse GARCIN

E 178 , 2622m2

E179, 935m2

E180, 2900m2

E181 49m2

sont devenus E550 pour 6506m2

les relevés de propriétés deviennent E551, E552, E553 pour 6506m2

N.GOMBERT-GARCIN conserve jusqu'en janvier 2017

E552, 2043m2, E553, pour 1573m2 TOTAL 3616m2

BOUTES et MALEK (outre la maison E551)conservent en janvier 2017

E551???2890m2, 1890m2, 1000m2 TOTAL 5780m2

CE QUI FAIT EN TOUT

9396m2 au lieu des 6506m2

Les relevés de propriété fin 2017 éclaiciront peut être ce mystère,un de plus et qui ne dérange personne qu'il y ait 2 propriétaires pour les mêmes biens .

Lettres recommandées adressées aux heureux propriétaires supposés

Quand les questions posées, en 2018, aux institutions responsables, auront trouvé leurs réponses,

nous vous ferons part des suites envisagées

Comme déjà par le passé, nous adressons aux propriétaires actuels un courrier pour les informer de la

réalité de la situation dans laquelle ils se trouvent, et qu'ils ignorent forcément à moins d'être aussi malhonnêtes

que celle qui leur a vendu ces biens et ses notaires complices…