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Me Matthieu PIQUEMAL, successeur de notre notaire Me DELMAS, ne peut rien pour nous.

Rappel : cette affaire a été jugée (TGI 2000, Cour d'Appel 2002 et Cour de Cassation 2004 )

Il paraît que nous avons été déboutés. Mais de quoi ?

Nous lui indiquons que ces jugements accordent au conjoint survivant la JOUISSANCE de tous les biens, bien qu'il n'y ait pas de donation au dernier vivant !

OK ! mais dans ce cas nous sommes nu-propriétaires ! Maître PIQUEMAL n'accorde aucune attention à ces jugements.

En juin 2010, Marc DIEVAL, responsable de la déontologie et de la discipline à la Chambre départementale des notaires, nous a informés que notre affaire était "pliée". Un faux jugement du 4 mars 2009, surgit fort à propos, alors que la procédure était radiée depuis décembre 2008.

Comme on ne peut revenir sur la chose jugée, encore moins sans être assigné, et à la demande de nos correspondants et lecteurs du site, nous avons décidé de publier le jugement et le partage qu'il homologue. Pour la compréhension.

Voici le projet de partage dit "annexé", le dernier à notre connaissance : Où est la signature du notaire et celle des 2 enfants ?

suite et fin du délire (extraits ) :

dans ce partage en 2007, lot d'un héritier réservataire 12 221,24€

dans la proposition 2009 (sur le sîte) lot d'un héritier réservataire 7 645,52€

relevé de propriété 2010, lot d'un héritier réservataire (sur le sîte) néant,avec en plus , par souci d'équité, 1 500 euros d'amende à verser à la veuve .

et les officierspublics assermentés confirment sur leur journal"que la valeur des biens est celle au moment du partage"

Avec l'assentiment de 2 notaires ( calculs au 31 décembre 2010)

A vos commentaires,vous rappelant que , dans le partage amiable proposé par un héritier réservataire par l'intermédiaire de Me DELMAS, chaque enfant demande 150 000 € .

Des documents nous parviennent déjà sur le fonctionnement du TGI de Valence , présidé par Chantal GRILLAT ,à partir de 2006.

on relève les mêmes processus:après l'ordonnance de radiation, on recommence ; pas de convocation pour la mise en état; pas d'assignation devant le TGI, qui se réunit en catimini, alors que la séance est publique, la signification du procès vous arrive, là, par huissier, jugement réputé contradictoire, suivi inmanquablement par un certificat de non appel,argument de choc"parce que vous n'avez pas constitué d'avocat" .

Alerté en janvier 2008,par tous ces dysfonctionnements, le chef de cabinet de la Présidence de la République , Cédric GOUBET, .répond, avec une référence à rappeler.Après autorisation, nous vous la donnerons.

Il ne faut pas s'étonner que le tribual de Valence ait fait l'objet d'une Inspection Générale en novembre 2008 (article du Parisien sur le sîte) mais ça continue, comme si on ignorait qu'on ne peut être jugé sans être assigné et que ce jugement ne mérite aucune considération.

Nous ferons la synthèse des questionnements dans quelques temps.

GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE 8 AOÛT 2011

2 ième chambre AFFAIRES FAMILIALES

aucune assignation aux parties

rien sur le juge aux affaires familiales BEAUBERNARD

aucune signification de ce tribunal de mars 2009

SEULE SIGNIFICATION, LEGALE, CELLE LA, concernant l'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble, du 24 juin 2002